Contrat de prestations Microsoft

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EN ACHETANT OU EN UTILISANT LES PRESTATIONS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ ÊTRE LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, AUX CONDITIONS D'UTILISATION ET À LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB DES SERVICES AINSI QU'À SES RÈGLES, QUI ENSEMBLE SONT INCLUSES AU ET FONT PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT.

VOUS DÉCLAREZ EN OUTRE AVOIR LU ET COMPRIS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LE PRÉSENT CONTRAT ET VOTRE CONTRAT DE PRESTATIONS MICROSOFT EN COURS (LE CAS ÉCHÉANT), LES TERMES DE VOTRE CONTRAT DE PRESTATIONS MICROSOFT PRÉVALENT. SI VOUS N?ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉS PAR CES TERMES, CONTACTEZ-NOUS DANS LES 72 HEURES SUIVANT L?ACHAT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT ET N?UTILISEZ PAS LES PRESTATIONS.

Le présent contrat de prestations Microsoft (le « contrat ») est conclu par et entre l'entité qui commande les prestations (« vous » ou « votre ») et l'affilié Microsoft le plus proche dans votre pays ou région, sauf stipulation contraire de notre part à l'article 9 ci-après (« nous », ou « notre »). Le terme « affilié » désigne toute entité juridique que vous détenez ou que nous détenons, qui vous ou nous détient, ou dont nous (vous et nous) nous partageons la propriété. Le terme« propriété » désigne une propriété à hauteur de 50 % minimum.


Termes et conditions

1. PRESTATIONS PROPOSÉES.

Nous acceptons de déployer tous les efforts conformes à l'usage du commerce, pour fournir les prestations que vous avez achetées, décrites sur le site Web des prestations (aussi appelé le « guide des prestations client »). L'URL du site du guide des prestations est : http://support.microsoft.com. Si, pour quelque motif que ce soit, l'URL du site Web change, nous vous indiquerons la nouvelle URL à votre demande.

L'utilisation que vous faites des prestations est régie par le présent contrat et le guide des prestations, qui est incorporé aux présentes par référence. En cas de conflit entre le présent contrat et le guide des prestations, le présent contrat s'applique.

Notre capacité à fournir les prestations dépend de votre coopération entière et rapide, ainsi que de l?exactitude et de l?exhaustivité de toute information transmise.

2. PROPRIÉTÉ ET LICENCE.

  • a. Correctifs. Nous vous concédons une licence non exclusive, perpétuelle et intégralement payée vous autorisant à utiliser et à reproduire le correctif que nous ou notre représentant désigné vous fournissons pour votre usage interne exclusivement. Les correctifs sont interdits à la revente et à la distribution à des tiers non affiliés. Sauf stipulation contraire aux présentes, les droits de licence concédés sur les correctifs sont régis par le contrat de licence du produit concerné ou, si le correctif n'est pas fourni pour un produit particulier, par les autres conditions d'utilisation que nous fournissons. L'utilisation que vous faites du produit est régie par le contrat de licence relatif à ce produit. Vous devez payer toutes redevances de licence du produit. Le terme « produit » désigne le code informatique, les prestations de service Web ou la documentation et comprend les produits en version commerciale, précommerciale ou bêta (concédés sous licence moyennant le paiement d?une redevance ou à titre gratuit) et les dérivés de ces derniers que nous ou notre représentant désigné mettons à votre disposition en vue de l?acquisition d?une licence publiée par nos soins ou par nos affiliés ou un tiers. Le ou les « correctifs » désignent les correctifs produit, que Microsoft met sur le marché (comme les Service Packs de produits commerciaux) ou que Microsoft ou son représentant désigné vous fournit dans le cadre de prestations (par exemple, les solutions de contournement, les patchs, les hotfixes, les mises à jour, les corrections de bogues, les correctifs bêta et les builds bêta) et les dérivés de ces derniers. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les correctifs qui vous sont fournis ni à en reconstituer la logique, à les décompiler, les désassembler, en changer le nom de fichier ou les associer à du code informatique non fourni par Microsoft.

  • b. ?uvres préexistantes. Tous les droits sur le code informatique ou sur la documentation écrite ne se basant pas sur le code (la « documentation »), élaboré ou obtenu de toute autre manière par ou pour nous ou nos affiliés, ou vous ou vos affiliés en dehors du cadre de ce contrat (les « ?uvres préexistantes ») restent l?entière propriété de la partie fournissant les ?uvres préexistantes. Pendant l'exécution des prestations, chacune des parties concède à l'autre (et à nos prestataires, le cas échéant) une licence provisoire et non exclusive lui permettant d?utiliser, de reproduire et de modifier l?une quelconque de ses ?uvres préexistantes fournies exclusivement pour l'exécution des prestations. Nous vous concédons une licence non exclusive, perpétuelle et intégralement payée vous autorisant à utiliser, reproduire et modifier (le cas échéant) nos ?uvres préexistantes (à l'exception des produits), sous la forme fournie, que nous vous laissons à l?issue de l'exécution de nos prestations en vue d'une utilisation avec des développements (le cas échéant). Les droits de licence concédés pour nos ?uvres préexistantes sont limités à un usage interne et sont interdits à la revente ou à la distribution à des tiers non affiliés.

  • c. Développements. Nous vous concédons un droit non exclusif et perpétuel d?utiliser, de reproduire et de modifier tout code informatique ou toute documentation (à l'exception des correctifs et des ?uvres préexistantes) que nous vous laissons à l?issue de l'exécution de nos prestations (les « développements »), pour votre usage interne exclusivement. Les développements sont interdits à la revente et à la distribution à des tiers non affiliés.

  • d. Code échantillon. Outre les droits définis à la section Développements ci-dessus, nous vous concédons également un droit non exclusif et perpétuel vous autorisant à reproduire et distribuer la version en code objet du code informatique, que nous avons fourni à des fins d'illustration (le « code échantillon ») à condition que vous acceptiez :

    • (i) de ne pas utiliser nos nom, logo ou marques pour commercialiser votre produit informatique auquel le code échantillon est intégré ;
    • (ii) d'inclure une mention de droits d'auteur valide sur votre produit informatique auquel le code échantillon est intégré ; et
    • (iii) de nous indemniser, garantir et défendre, ainsi que nos fournisseurs, contre toute réclamation ou action en justice, y compris pour les honoraires d'avocats et de conseils, qui résulterait de l'utilisation ou de la distribution du code échantillon.

  • e.   Restrictions relatives aux licences Open Source. Étant donné que certaines conditions de licence établies par des tiers requièrent que le code informatique soit généralement

    • (i) divulgué sous forme de code source aux tiers ;
    • (ii) concédé sous licence à des tiers en vue de créer des ?uvres dérivées ; ou
    • (iii) redistribuable gratuitement à des tiers (collectivement, les « conditions de licence Open Source »), les droits de licence que chaque partie a concédés sur tout code informatique (ou tout élément de propriété intellectuelle qui y est associé) ne comprennent pas l?autorisation, le droit, la faculté ou le pouvoir d'incorporer, de modifier, d?associer et/ou de distribuer le code informatique en question avec tout autre code informatique d'une quelconque manière qui aurait pour effet de soumettre le code informatique de l'autre partie aux conditions de licence Open Source.
    En outre, chaque partie garantit qu?elle ne fournira ni ne donnera à l?autre partie aucun code informatique qui serait régi par les conditions de licence Open Source.

  • f.   Droits des affiliés. Vous êtes autorisé à concéder en sous-licence à vos affiliés les droits contenus dans la présente section, mais vos affiliés ne sont pas autorisés à les concéder en sous-licence et doivent les utiliser conformément aux termes de licence inclus dans les présentes.

  • g.  Droits réservés. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans la présente section sont réservés.

3.  CONFIDENTIALITÉ.

Les termes et conditions du présent contrat sont confidentiels et toutes les informations identifiées par l'une ou l'autre des parties comme « confidentielles » et/ou « réservées », ou qui, quelles que soient les circonstances, doivent être raisonnablement traitées comme confidentielles et/ou réservées (les « informations confidentielles »), ne seront pas divulguées par la partie bénéficiaire à un tiers sans le consentement exprès de l'autre partie, sauf selon les termes du présent contrat, pendant les cinq (5) années suivant la date de divulgation. Ces obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui,
  • (i) ont été portées à la connaissance de la partie bénéficiaire par une source différente de la partie émettrice par un autre intermédiaire que la violation de confidentialité due par la partie émettrice,
  • (ii) sont ou ont été portées à la connaissance du public autrement que par un manquement de la partie bénéficiaire,
  • ou (iii) sont élaborées de manière indépendante par la partie bénéficiaire.
Nous pouvons utiliser pour notre base de connaissances toutes les informations techniques obtenues dans le cadre de la fourniture des prestations portant sur nos produits et liées à la résolution de problèmes, à la suppression interne de dysfonctionnements et à l?amélioration et la correction des fonctionnalités de produits. Microsoft n?identifiera pas le client et ne divulguera aucune information confidentielle appartenant au client dans un quelconque élément de la base de connaissances.

4. EXCLUSION DE GARANTIE.

  • a.  ABSENCE DE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE CONDITION OU DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS OU AUTRES DOCUMENTATIONS OU INFORMATIONS QUE NOUS FOURNISSONS.

  • b.  Application du droit local. Si la réglementation applicable implique la non-validité des termes du présent contrat, malgré les exclusions et les limitations que ce dernier comporte, alors dans la mesure permise par la réglementation applicable, vos recours sont limités, dans le cas de prestations, à

    • (i) une nouvelle prestation de services
    • ou au (ii) coût d'une nouvelle prestation de services (le cas échéant), et dans le cas de biens au
      • (i) remplacement des biens
      • ou à (ii) la réparation des biens défectueux.
    L'ordre dans lequel ces recours limités vous sont accordés sera déterminé par nous-mêmes.

5.   LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
  • 1) NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES PRESTATIONS QUELLE QUE SOIT LA RAISON DE VOTRE RÉCLAMATION ;
  • 2) AUCUNE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE VIS À VIS DE L'AUTRE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, PERTE DE BÉNÉFICES, POUR TOUT MOTIF LIÉ AU PRÉSENT CONTRAT, TOUTE PRESTATION OU TOUTE AUTRE DOCUMENTATION OU INFORMATION QUE NOUS FOURNISSONS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI UNE TELLE POSSIBILITÉ ÉTAIT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE,
  • ET 3) AU CAS OÙ LES PRESTATIONS OU TOUTE AUTRE PRESTATION VOUS SONT FOURNIES GRATUITEMENT, NOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS NE SAURAIT EXCÉDER 5 DOLLARS US (5,00 $) OU L'ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE. CETTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ DE CHACUNE DES PARTIES ENVERS L'AUTRE EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION DE SON OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ, DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE DE L'AUTRE PARTIE, OU EN CAS DE FRAUDE, FAUTE LOURDE OU ACTION FAUTIVE INTENTIONNELLE OU DE MORT OU PRÉJUDICES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE DE LA PARTIE EN QUESTION. CERTAINS PAYS OU CERTAINES JURIDICTIONS N?AUTORISENT PAS L?EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE.

6.   TAXES.

Les montants qui nous sont dus au terme du présent contrat n'incluent pas les taxes étrangères, fédérales américaines, d'État, provinciales, locales, municipales et autres taxes gouvernementales (y compris, mais de manière non limitative, toute taxe applicable sur la valeur ajoutée, la vente ou l'utilisation) dont vous êtes seul redevable par le fait même de l'acceptation du présent contrat. Nous ne sommes pas redevables des différentes taxes auxquelles vous êtes légalement assujetti. Toutes ces taxes (y compris, mais de manière non limitative, l'impôt sur le revenu net ou les recettes brutes, le droit de monopole et/ou l'impôt foncier) relèvent de votre responsabilité financière.

7.   RÉSILIATION.

Chacune des parties peut résilier le présent contrat si l'autre partie
  • (i) viole ou manque à une obligation sans y remédier dans un délai de trente (30) jours calendaires après notification d'une telle violation
  • ou (ii) ne paye pas une facture en attente de paiement depuis plus de soixante (60) jours calendaires.
Vous acceptez de payer tous les frais liés aux prestations fournies et aux dépenses encourues.

8.  DISPOSITIONS DIVERSES.

Le présent contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties concernant l'objet visé par les présentes et annule l'ensemble des communications antérieures et présentes. Toutes les notifications, autorisations et demandes formulées dans le cadre du présent contrat devront être envoyées par courrier, par transport express, ou par télécopie, aux adresses et numéros indiqués par les deux parties. La date de réception des notifications est réputée être celle figurant sur l'accusé de réception, l'enveloppe ou la confirmation de réception de la télécopie. Vous n'êtes pas autorisé à céder le présent contrat sans notre consentement écrit, à condition que notre refus de consentement ne soit pas exagéré. Vous et nous nous engageons à respecter toutes les lois internationales et nationales applicables au présent contrat. Le présent contrat est régi par les lois de l'État de Washington si les prestations ont été achetées aux États-Unis d'Amérique, les lois de la République d'Irlande si elles l'ont été dans un pays ou une région d'Europe, du Moyen-Orient ou d'Afrique (« EMEA »), ou par les lois de la juridiction de l'endroit où l'affilié qui fournit les prestations est établi, si elles ont été achetées en dehors des États-Unis d'Amérique ou de la région EMEA. Toute action en justice dans le cadre du présent contrat doit être portée devant les tribunaux fédéraux ou d'État siégeant dans l'État de Washington si les prestations ont été achetées aux États-Unis d'Amérique, les tribunaux de la République d'Irlande si elles l'ont été dans un pays ou une région d'EMEA, ou par les tribunaux de la juridiction de l'endroit où l'affilié qui fournit les prestations est établi, si elles ont été achetées en dehors des États-Unis d'Amérique ou de la région EMEA. Nonobstant, ceci n'empêche pas les parties à demander réparation par une procédure d?injonction pour toute violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité dans toute juridiction appropriée. Les paragraphes concernant les restrictions d'utilisation, les frais, la confidentialité, la propriété et la licence, l'absence de garantie, les limitations de responsabilité, la résiliation et les dispositions diverses, resteront valables après expiration du présent contrat. Si l'une quelconque des stipulations de ce contrat est jugée illégale, non valable ou inopposable en vertu d'une décision exécutoire d'une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront valables et pleinement applicables. Les parties modifieront alors ce contrat de manière à donner effet, dans toute la mesure possible, à la clause ayant été annulée. La renonciation à se prévaloir de tout manquement à l'une des stipulations du contrat ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la partie dont elle émane. Hormis le paiement des montants dus, aucune des parties ne peut être tenue responsable de retard d'exécution ou de non-exécution pour des motifs en dehors de son contrôle raisonnable. C?est la volonté expresse des parties que le présent contrat ainsi que tous les documents qui s?y rattachent soient rédigés en anglais.

9.  ENTITÉ CONTRACTANTE MICROSOFT.

L'entité contractante Microsoft pour le présent contrat est Microsoft Regional Sales Corporation si vous vous trouvez dans l'un des pays ou l'une des régions suivant(e)s : Australie, Bangladesh, Hong Kong, Inde, Indonésie, Corée, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thaïlande et Vietnam. L'entité contractante Microsoft pour le présent contrat est Microsoft Ireland Operations, Limited si vous vous trouvez en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique.

Dernière révision : jeudi 14 février 2013