Contrat de Services d’Assistance Technique Microsoft


Le présent Contrat de Services (le « Contrat de Services ») s’applique aux Services d’Assistance Technique (définis ci-dessous) et est conclu par et entre le client utilisant les Services d’Assistance Technique (« vous » ou « votre ») et Microsoft (« nous » ou « notre ») (vous et nous représentant chacun une « Partie » et collectivement, les « Parties »). Ce Contrat de Services ne s’applique à aucun service professionnel (par ex. de support ou de conseil) offert ou fourni aux clients d’entreprise (par ex., dans le cadre d’un contrat Microsoft Business and Services ou d’un autre contrat s’appliquant à des produits ou services Microsoft entreprise).

En achetant ou en utilisant les Services d’Assistance Technique, vous acceptez  ce Contrat de Services. Votre utilisation des Services d’Assistance Technique, s’ils sont fournis sur un site Web Microsoft ou en lien avec ce dernier, est soumise aux Conditions d’Utilisation dudit site Web (Conditions d’Utilisation, Politique de confidentialité, etc. collectivement dénommés « TOU ») et à toute autre règle en vigueur sur ledit site Web. Les présents Contrat de Service et « TOU », le cas échéant, constituent l’intégralité des accords entre vous et Microsoft en ce qui concerne les Services d’Assistance Technique. Les présents termes du Contrat de Services prévaudront en cas de conflit.

Microsoft se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les Services d’Assistance Technique et le présent Contrat.

Si les modifications augmentent le prix ou réduisent sensiblement le niveau des Services d’Assistance Technique fournis, un préavis de 30 jours sera envoyé par email.  Votre utilisation des Services d’Assistance Technique après la date effective de toute modification constitue votre acceptation de ces modifications aux Services d’Assistance Technique et au Contrat.  

TOUTES LES EXCLUSIONS DE GARANTIE OU DE RESPONSABILITÉ FORMENT L’ESSENTIEL DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES. 

LES SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE SONT EXCLUSIVEMENT RÉGIS PAR LE PRÉSENT CONTRAT DE SERVICES ET TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES, ET EN AUCUN CAS PAR UN AUTRE CONTRAT DE SERVICES CONCLU AVEC MICROSOFT. VOUS DÉCLAREZ AVOIR ATTEINT L'ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE JURIDICTION DE RÉSIDENCE ET AVOIR LU ET COMPRIS TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE SERVICE.

Services d’Assistance Technique.

Le service d’Assistance Technique Client de Microsoft vous met en relation avec des représentants du support pour les aider à exécuter une suite de tâches dans le cadre d’un support Microsoft (« Services d’Assistance Technique »). Les Services d’Assistance Technique peuvent être inclus dans votre licence de produit Microsoft, ou achetés (par ex. comme service de type paiement-par-incident (« Service PPI »), ou par abonnement), mais excluent tous services professionnels (par ex. de support ou de conseil) offerts ou fournis aux clients d’entreprise (par ex., dans le cadre d’un contrat Microsoft Business and Services ou d’un autre contrat s’appliquant à des produits ou services Microsoft entreprise). 

  1. Consentement pour les services à Distance ou Mobiles. Le logiciel utilisé dans le cadre des Services d’Assistance Technique peut se connecter à Microsoft et à d’autres prestataires de services via une liaison de données (par ex. l’Internet ou un opérateur de téléphonie mobile). Dans certains cas, vous ne recevrez pas de notification de connexion. En utilisant les Services d’Assistance Technique, vous consentez à la transmission d’informations via les Services d’Assistance Technique.
  2. Utilisation inappropriée des services à Distance ou Mobiles. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services d’Assistance Technique d’une façon qui pourrait porter atteinte à Microsoft ou à tout autre prestataire de services ou tout réseau ou système informatique, ou perturber leur utilisation par un autre utilisateur. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’Assistance Technique pour tenter d’accéder de façon non autorisée aux services, données, comptes ou réseaux de quelque manière que ce soit.
  3. Coopération et Viabilité du Support. La capacité de Microsoft à fournir les Services d’Assistance Technique dépend de votre coopération entière et en temps utile, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations que vous transmettez. Avant d’utiliser les Services d’Assistance Technique, vous devez disposer d’un appareil éligible et d’un logiciel Microsoft concédé sous licence répondant aux conditions minimales applicables à la Viabilité du Support décrite dans la Microsoft Lifecyle Policy. Microsoft se réserve le droit d’annuler les Services d’Assistance Technique et/ou de procéder à un remboursement en cas de problème avec votre appareil, les conditions concernant votre système ou sa configuration, ou pour toute autre raison échappant à notre contrôle et nous empêchant de fournir les Services d’Assistance Technique.
  4. Abonnement. Les Services d’Assistance Technique sont susceptibles d’être disponibles par l’intermédiaire d’un programme d’abonnement dans votre région. Si vous vous inscrivez à un programme d’abonnement pour les Services d’Assistance Technique, l’abonnement n’est valable qu’avec votre Compte Microsoft associé à l’abonnement au logiciel Microsoft sur vos appareils. Pour vous inscrire et utiliser votre abonnement aux Services d’Assistance Technique, vous serez invité à valider votre ID Compte Microsoft (MSA). Vous ne pouvez pas partager ni vendre votre abonnement. Vous êtes responsable de toutes les activités qui surviennent dans le cadre de votre abonnement.
  5. Service PPI. Les Services d’Assistance Technique peuvent être offerts comme service unique de type paiement-par-incident (« Service PPI »), pour un incident unique sur un appareil individuel, moyennant une redevance forfaitaire.
  6. Sauvegarde des données. Vous comprenez que les données peuvent être malencontreusement perdues, corrompues ou violées, et acceptez qu’il vous incombe de sauvegarder la totalité des données, du logiciel, des informations ou autres fichiers stockés sur votre appareil, y compris tous les disques ou autres appareils associés (collectivement, « Vos Données ») avant de recevoir les Services d’Assistance Technique. De plus, vous reconnaissez et acceptez que Microsoft peut avoir besoin de transférer Vos Données, y compris les éventuelles informations confidentielles, protégées et personnelles stockées sur votre appareil, à un prestataire de services tiers pour exécuter les Services d’Assistance Technique. Tout transfert sera effectué conformément à notre Déclaration de confidentialité. Dans toute la mesure permise par la réglementation, Microsoft n’est pas responsable ni redevable en cas de divulgation, de perte ou de corruption de Vos Données.
  7. Accès à distance. Afin de fournir les Services d’Assistance Technique, Microsoft peut devoir se connecte à distance à votre appareil, ce qui nous permet d’y accéder, de le contrôler, d’en visualiser l’écran, d’y installer des logiciels et d’en modifier les paramètres. Il est possible que nous vous demandions de télécharger un logiciel Microsoft ou d’un tiers afin d’établir la connexion à distance. Vous serez redevable de tous les frais de téléchargement applicables ainsi que des frais facturés par vos fournisseurs d’accès aux données (par ex. via Internet, Wi-Fi ou votre opérateur de réseau sans fil). Ces frais s’ajoutent à ceux que vous nous payez pour les Services d’Assistance Technique et nous ne vous les rembourserons pas.

    Nous pouvons exécuter des outils de diagnostic sur votre appareil pour déterminer s’il répond aux conditions minimales concernant le système, nécessaires à l’exécution de certains Services d’Assistance Technique, comme les mises à jour. Vous devez accepter cette procédure pour que nous fournissions ces Services d’Assistance Technique. Si nous ne pouvons pas établir de connexion d’accès à distance pour votre appareil ou réaliser toute étape mentionnée ci-dessus, nous risquons de ne pas pouvoir fournir les Services d’Assistance Technique.

  8. Installations de logiciels/Contrats de Licence Utilisateur Final/Autorité. Si le Service d’Assistance Technique comprend l’installation de logiciels, vous devez avoir acquis les logiciels et clés de produit avant leur installation, qu’ils soient fournis par Microsoft ou par un fournisseur de logiciels tiers. En fournissant à Microsoft les informations, le logiciel ou les applications à installer ou à transférer en votre nom, vous déclarez que vous avez le droit de permettre à Microsoft d’entreprendre cette action. Vous comprenez et reconnaissez que Microsoft peut avoir besoin d’accepter des CLUF en votre nom pour pouvoir installer de tels logiciels, et vous acceptez de vous conformer aux termes de ces CLUF. Si vous demandez l’installation d’un logiciel provenant d’un fournisseur de logiciels tiers dans le cadre des Services d’Assistance Technique, vous aurez la possibilité de prendre connaissance du CLUF correspondant. Vous êtes seul responsable si vous renoncez à prendre connaissance dudit CLUF. Vous comprenez et acceptez également que Microsoft ne dispose d’aucun droit de regard sur les CLUF tiers et ne vérifiera aucun CLUF tiers avant de l’accepter en votre nom.
  9. Annulation d’un Abonnement aux Services d’Assistance Technique. Vous pouvez annuler votre abonnement aux Services d’Assistance Technique en contactant votre agent de support Microsoft ou en vous rendant sur https://account.microsoft.com. Lorsque votre abonnement approche de la fin de son terme, vous devez l’annuler au moins trois (3) jours avant la date de facturation pour éviter d’être facturé pour la prochaine période. La date de facturation est la date anniversaire de votre inscription initiale. Vous pouvez vérifier vos dates de facturation et d’inscription initiale sur https://account.microsoft.com. Microsoft se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier votre abonnement aux Services d’Assistance Technique sans préavis si votre paiement n’est pas effectué à temps, si vous violez le présent Contrat de Services ou si nous estimons que l’abonnement a été utilisé par quelqu’un d’autre ou pour une assistance sur un appareil appartenant à une autre personne. Nous pouvons également résilier les Services d’Assistance Technique ou votre abonnement si nous estimons que vous n’êtes pas éligible aux Services d’Assistance Technique.

Paiement, Facturation, Remboursement

  1. Informations relatives au paiement et au compte. Si vous décidez d’acheter un Service PPI ou un abonnement au Service d’Assistance Technique, vous devez fournir les informations nécessaires et un moyen de paiement (par exemple, le numéro de carte de crédit, de carte de débit ou de carte-chèque). Nous ne sommes pas responsables pour tout débit supplémentaire effectué sur votre compte suite à un problème avec l'émetteur de votre carte ou votre banque résultant du traitement de votre paiement par carte de crédit/de débit. Si vous achetez un abonnement aux Services d’Assistance Technique, il pourra vous être facturé sur votre carte de crédit/débit sur base mensuelle (si la possibilité existe dans votre région) ou annuelle jusqu’à résiliation.

    Vous pouvez gérer votre compte en ligne à l’adresse https://account.microsoft.com. Vous autorisez Microsoft à utiliser les nouvelles informations concernant votre moyen de paiement  ou votre compte, fournies par votre banque émettrice ou le réseau de paiement. Vous acceptez de tenir à jour les informations (coordonnées incluses) de votre compte de facturation. Les modifications apportées à votre compte de facturation n’affecteront pas les montants imputés sur celui-ci avant que nous ayons raisonnablement pu agir sur lesdites modifications.

  2. Informations de facturation. En fournissant les informations de paiement à Microsoft, vous (i) déclarez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement, (ii) déclarez que toutes les informations de paiement que vous communiquez sont exactes ; et (iii) autorisez Microsoft à vous facturer les Services d’Assistance Technique à l’aide de votre moyen de paiement. Nous pouvons vous facturer (a) à l’avance ; (b) au moment de l’achat ; (c) peu de temps après l’achat ; ou (d) de façon régulière l’abonnement aux Services d’Assistance Technique. Nous pouvons vous facturer simultanément plusieurs de vos précédentes périodes de facturation pour les montants qui n’ont pas encore été traités.
  3. Facturation Récurrente. Votre programme d’abonnement à l’Assistance Technique sera soumis à une facturation récurrente si disponible dans votre région. Si vous avez un abonnement aux Services d’Assistance Technique, il sera mis à jour pour inclure la facturation récurrente lorsque cette fonctionnalité sera disponible dans votre région. Mais vous pouvez « désactiver » la fonctionnalité de facturation récurrente à tout moment en vous rendant sur https://account.microsoft.com.

    Si votre abonnement aux Services d’Assistance Technique comprend la facturation récurrente annuelle, nous vous informerons chaque année par courrier électronique avant votre date de facturation. Après vous avoir informé que l’abonnement sera facturé pour la période à venir, nous pouvons vous facturer le prix alors en vigueur pour la période d’abonnement. Nous vous rappellerons également que nous débiterons le moyen de paiement que vous avez choisi pour l’abonnement, qu’il ait été indiqué à la date de facturation ou fourni ultérieurement.

  4. Historique des paiements et erreurs. Nous vous fournirons l’historique de vos paiements en ligne sur le site Web de gestion des paiements et de la facturation (https://account.microsoft.com). C’est à vous qu’il incombe de vérifier l’historique de vos paiements et de nous signaler d’éventuelles erreurs. Vous devez nous contacter dans les cent-vingt (120) jours suivant toute facturation erronée ou non autorisée. Nous ferons alors les recherches nécessaires dans les plus brefs délais. Passé ce délai, vous nous dégagez de toute responsabilité et de toutes réclamations en cas de perte résultant d’une erreur. Nous ne sommes pas tenus de corriger l’erreur ou d’effectuer un remboursement. Si Microsoft identifie une erreur de facturation, nous la corrigerons dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
  5. Remboursements. Vous pouvez résilier votre abonnement aux Services d’Assistance Technique  dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de votre achat si nous ne parvenons pas à résoudre votre problème technique.  En cas d’annulation de votre abonnement aux Services d’Assistance Technique par vous ou par Microsoft après la période initiale de trente (30) jours, nous ne vous rembourserons pas le montant payé. Si vous avez payés pour des Services d’Assistance Technique PPI (sans abonnement), vous pouvez demander un remboursement dans les trente (30) jours suivant votre achat si nous ne parvenons pas à résoudre votre problème technique.

Liens vers des sites tiers

Si vous rencontrez un lien menant vers un site Web tiers durant des Services d’Assistance Technique (que ledit lien soit fourni par un Technicien Microsoft ou incorporé dans le site Web sur lequel vous recevez les Services d’Assistance Technique ou autre), vous reconnaissez que lesdits liens ne vous sont fournis qu’à titre de référence et pour votre commodité ; que les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Microsoft et que Microsoft n’est pas responsable du contenu d’un lien ou d’un site lié ni de tout changement ou mise à jour de ces sites; la fourniture de sites liés ne constitue en aucun cas une approbation par Microsoft de tout contenu inclus sur lesdits sites ni une association entre Microsoft et les opérateurs desdits sites liés. Microsoft n’est pas responsable de la diffusion Web ni d’aucune autre forme de transmission reçue d’un site lié.

Avis

Lorsque vous vous abonnez aux Services d’Assistance Technique et fournissez votre adresse email, vous acceptez que Microsoft vous envoie des notifications sur les Services d’Assistance Technique ou des informations que la loi nous oblige à vous fournir via cette adresse de messagerie. Les notifications qui vous sont transmises par courrier électronique seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission du message électronique.

Garanties, exclusion.

  1. ABSENCE DE GARANTIE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION, MICROSOFT EXCLUT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, QUE CE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS MAIS DE MANIÈRE NON LIMITATIVE LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE TITRE, D’ABSENCE DE VIOLATION, DE CONDITION OU DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE QUALITÉ MARCHANDE ET/OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE, LES LOGICIELS OU AUTRES DOCUMENTATIONS OU INFORMATIONS QUE NOUS FOURNISSONS.
  2. Application du droit local. Dans la mesure où la réglementation accorde des garanties implicites, malgré les exclusions et les limitations du présent Contrat de Services, vos recours sont limités tel que nous l’avons défini, dans le cas des Services d’Assistance Technique, à :
    • une nouvelle prestation de Services d’Assistance Technique ; ou
    • un remboursement du coût encouru (le cas échéant) pour les Services d’Assistance Technique.

     Sauf si la réglementation l’exige autrement, l’ordre dans lequel ces recours limités vous sont accordés sera déterminé par nous-mêmes. Vous pouvez avoir des droits de consommateur supplémentaires en fonction de la réglementation que ce Contrat ne peut pas modifier.

Nos obligations légales et limitations de responsabilité

Nous assumons l’entière responsabilité en cas de préjudices corporels ou de décès causés par un acte de négligence de notre part ou de nos employés et représentants. Nous n’excluons pas notre responsabilité en cas de fausses déclarations nous étant imputables ou à nos employés ou représentants. En tant que consommateur, vous pouvez bénéficier d’autres droits en vertu des lois de votre région ou pays. Ces droits englobent une obligation pour Microsoft de fournir les Services d’Assistance Technique en déployant une diligence et des compétences raisonnables. Rien dans le présent Contrat de Services n’est destiné à limiter ou exclure nos responsabilités en cas de violation par Microsoft de la présente disposition.

Application du droit local.

Tous les contenus et Services d’Assistance Technique du Site Web sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ». Microsoft ne formule aucune représentation ou garantie (expresse ou implicite) quant au site Web ou à son contenu, y compris, sans limitation, tout conseil prodigué (à titre personnel ou non) et toute déclaration publiée par des annonceurs sur ou via le site Web. Vous prenez toute décision ou action sur la base des informations fournies sur ou via le site Web à votre seule discrétion et à vos propres risques. Au besoin, il vous incombe de prendre un conseil professionnel individuel.

Vous pouvez bénéficier d’autres droits en vertu des lois de votre région ou pays. Ceux-ci englobent le fait que nous fournirons les Services d’Assistance Technique conformément à un standard raisonnable et dans un délai raisonnable.

Aucune stipulation du présent Contrat de Services n’a pour effet de limiter ces droits légaux.

En cas de manquement de notre part aux présentes conditions, notre responsabilité sera limitée aux préjudices directs étant une conséquence prévisible dudit manquement et ne saura excéder le montant payé pour les Services d’Assistance Technique objets de votre réclamation ou cinq (5) USD ou l’équivalent en devise locale si les Services d’Assistance Technique concernés étaient gratuits. Les préjudices sont jugés prévisibles dès lors qu’ils peuvent être prévus par vous et nous au moment où nous concluons le présent Contrat de Services.

Nous ne sommes pas responsables :

  • des préjudices ne résultant pas d’un manquement de notre part ;
  • des préjudices indirects découlant du préjudice principal et qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles par vous ni par nous au moment de la conclusion du présent Contrat de Services, tels que les pertes de bénéfices ou d’opportunités, par exemple ;
  • du défaut de fourniture du site Web ou du non-respect d’une de nos obligations au titre du présent Contrat de Services, lorsque ces manquements sont dus à des Événements Échappant à notre Contrôle.

Les « Événements Échappant à notre Contrôle » désignent toute circonstance en dehors de notre contrôle raisonnable qui nous empêche de fournir le site Web ou de respecter l’une de nos obligations au titre du présent Contrat de Services, y compris, sans limitation, les incendies, inondations, tempêtes, émeutes, troubles civils, guerres, accidents nucléaires, activités terroristes et cas de force majeure.

Divers

  1. Société signataire. Si vous résidez en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, vous passez un contrat avec Microsoft Ireland Operations Limited, The Atrium Building, Block B, Carmanhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin 18, Irlande (enregistré au Companies Registration Office (Bureau d’Enregistrement des Sociétés) d’Irlande sous le numéro 256796 ; numéro de TVA : IE 8256796 U, à l’adresse 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande) et toute réclamation, notamment les réclamations fondées sur la réglementation en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits, sera tranchée en vertu des lois de votre lieu de résidence, et tout litige découlant de ou lié à ce contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de votre lieu de résidence.
  2. Règlement des Litiges en Ligne. La Commission européenne offre une plateforme en ligne de règlement des litiges, accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la page Web suivante : https://www.microsoft.com/en-us/legal/arbitration/EU-ODR.aspx.