Conditions générales des cartes cadeaux Microsoft

S’applique à : Microsoft AccountMicrosoft Store

Le présent Contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou ses filiales, selon votre lieu de résidence) (« nous », « notre », « nos » ou « Microsoft ») décrit les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser une carte cadeau sur votre compte Microsoft et effectuer des achats à l'aide de ladite carte cadeau auprès des boutiques participantes (dénommées ci-après les « Boutiques participantes »), y compris, mais sans s’y limiter, le Microsoft Store en ligne, le Microsoft Store sur Windows 10, Xbox One et Xbox 360 (Xbox Live requis), à l’aide de votre compte Microsoft. Le terme « carte cadeau » désigne toute carte ou bon d'achat prépayé(e) physique ou numérique utilisé sur votre compte Microsoft et pouvant servir à acheter des Produits auprès des Boutiques participantes. Offre non valable sur les emplacements du Microsoft Store. Sauf si vous vous trouvez dans l'Espace économique européen (EEE), le solde des cartes cadeaux est émis et géré par Microsoft Corporation, une société de Washington, et/ou ses filiales. Si vous vous trouvez dans l’EEE, le solde des cartes cadeaux est émis et géré par Microsoft Ireland Operations Limited.

Le présent Contrat comporte des conditions importantes à propos de notre relation. Il intègre également notre Contrat de services Microsoft, qui inclut les conditions régissant votre compte Microsoft et (pour les résidents des États-Unis uniquement) une clause d’arbitrage obligatoire avec renonciation au recours collectif qui définit vos droits dans le cadre de la résolution d’un conflit avec Microsoft.

1. Portée du contrat ; acceptation des conditions

1.1 Quels services sont couverts par le présent Contrat ? Le présent Contrat régit l’utilisation de la valeur ou du solde enregistré(e) sur votre compte Microsoft pour effectuer des achats éligibles (désignés ci après les « Produits  ») par le biais d’appareils compatibles auprès des Boutiques participantes. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous pouvons ajouter, interrompre, supprimer ou suspendre la disponibilité, les fonctionnalités, les spécifications et les prix relatifs au solde de votre compte ou les Produits disponibles dans les Boutiques participantes, temporairement ou définitivement, à tout moment, sans responsabilité, comme décrit dans le présent Contrat.

1.2 Comment accepter le présent Contrat ? Vous acceptez le présent Contrat lorsque vous achetez une carte cadeau , lorsque vous échangez une carte cadeau sur votre compte Microsoft ou lorsque vous utilisez le solde de votre compte Microsoft pour effectuer des achats auprès des Boutiques participantes.

1.3 Microsoft peut-il apporter des modifications au présent Contrat après que je l’ai accepté? De temps à autre, nous pouvons ajouter, apporter des modifications ou supprimer n’importe quelle partie du présent contrat. Si nous apportons des modifications à une clause substantielle qui pourrait porter atteinte à vos droits tels que présentés dans le présent contrat, nous vous en informerons, par le biais de votre compte Microsoft, par notification dans un e-mail ou par tout autre moyen électronique acceptable.
 

2. Comptes Microsoft

2.1 Ai-je besoin d’un compte Microsoft ? Oui. Pour effectuer des achats auprès des Boutiques participantes, vous devez disposer d’un compte Microsoft actif. Vous pouvez utiliser des cartes cadeaux sur votre compte Microsoft, consulter le solde actuel de votre compte et les dates d’expiration associées au solde promotionnel de votre compte ou mettre à jour vos informations personnelles.

2.2 Comment créditer le solde de mon compte Microsoft ? Vous pouvez créditer le solde de votre compte Microsoft en vous connectant à votre compte Microsoft et en utilisant une carte cadeau et/ou un code adéquat(e). C'est ce que nous appelons « utiliser votre carte cadeau ». Une fois la carte cadeau utilisée, le montant total associé à la carte sera ajouté sur votre compte Microsoft. Des conditions générales supplémentaires peuvent également accompagner la carte cadeau. Sauf si la loi applicable l’exige, les cartes cadeaux ne peuvent être remboursées ou échangées contre des espèces et ne sont pas rechargeables. Si vous résidez dans un pays européen dans lequel la loi autorise un délai de réflexion, vous pouvez obtenir le remboursement complet de cartes cadeaux non utilisées dans les 14 jours suivant leur achat. Une fois l’échange effectué, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier d’un remboursement. Si vous achetez une carte cadeau auprès d'un tiers autre que Microsoft, les politiques de retour dudit tiers s’appliquent. Microsoft n’est pas responsable si votre carte cadeau est perdue, volée ou utilisée sans votre autorisation.

2.3 Existe-t-il des dates d’expiration ou des frais ? Le solde non promotionnel des comptes n’a pas de date d’expiration. Tout solde promotionnel de votre compte Microsoft est soumis à des conditions d’expiration définies dans les conditions de la promotion. Il n’existe aucuns frais associés à la sauvegarde du solde de votre compte, que celui-ci soit acquis dans le cadre d’une promotion ou non.

2.4 Comment effectuer des achats auprès des Boutiques participantes ? Vous pouvez utiliser le solde de votre compte pour acheter des Produits uniquement auprès des Boutiques participantes. Vous devez vous connecter à votre compte Microsoft pour effectuer l’achat. Tout solde promotionnel qui n’est pas arrivé à expiration est déduit de votre compte Microsoft avant tout autre solde. (en commençant par la date d’expiration la plus proche).

Si le solde de votre compte Microsoft n’est pas suffisant pour effectuer un achat, vous devez utiliser une autre forme de paiement enregistrée dans votre compte Microsoft pour couvrir le montant restant, débiter l’achat total de l’autre option de paiement au lieu du solde de votre compte ou créditer votre compte Microsoft, sous réserve de disponibilité.

Lorsque vous achetez des Produits à l’aide du solde de votre compte, nous déduisons un montant du solde de votre compte équivalent au coût de l’achat. Si vous achetez des Produits tiers auprès d’une Boutique participante à l’aide du solde de votre compte (ou du solde de votre compte conjointement avec une autre option de paiement), ledit paiement en notre faveur est considéré comme un paiement en faveur dudit tiers, et vous n’avez aucune autre obligation de paiement envers ledit tiers.

Vous ne pouvez pas utiliser le solde de votre compte pour certains abonnements ou achats dans l'application ni pour obtenir des espèces ou des substituts d’espèces (par exemple, cartes cadeaux), sauf si la loi l’exige. Chaque Boutique participante peut imposer des restrictions ou exclusions supplémentaires aux achats. Microsoft ne propose pas de remboursement pour les Produits achetés auprès des Boutiques participantes, sauf si la loi l’exige. Si nous acceptons un retour (y compris au nom d’un tiers auprès duquel vous avez acheté des Produits), nous créditons votre compte Microsoft d'un montant identique à celui qui a été utilisé pour acheter les Produits retournés.

2.5 Des restrictions s’appliquent-elles à l’utilisation du solde de mon compte Microsoft auprès des Boutiques participantes ? Les restrictions et conditions suivantes s’appliquent :

  • La possibilité d’échanger une carte cadeau Microsoft sur votre compte Microsoft et d’utiliser ce solde auprès des Boutiques participantes peut nécessiter certaines spécifications matérielles ou logicielles, y compris un service d’accès à Internet (des frais de connexion peuvent s’appliquer).
  • Les dénominations dans une certaine devise ne peuvent être ajoutées qu’à un compte Microsoft enregistré dans la juridiction qui reconnaît cette devise comme devise officielle, et ne peut être utilisée qu’auprès des Boutiques participantes appartenant à la juridiction où le compte est enregistré. Le solde de votre compte ne sera pas converti dans une autre devise.
  • Le solde de votre compte Microsoft n’est ni cessible à une autre personne, ni transférable sur un autre compte Microsoft.
  • La possibilité d’échanger une carte cadeau ou d’obtenir un remboursement sur votre compte Microsoft, et d’utiliser cet argent pour effectuer des achats auprès des Boutiques participantes ou pour acheter et envoyer une carte cadeau peut être soumise à des restrictions supplémentaires, telles que déterminées par Microsoft occasionnellement à sa seule discrétion. Pour en savoir plus sur lesdites restrictions supplémentaires relatives au solde de comptes, consultez Limites de solde de votre compte Microsoft.

Nous sommes susceptibles de restreindre votre accès au solde de votre compte Microsoft ou votre utilisation dudit solde ou de vous demander d’utiliser une option de paiement différente pour effectuer une transaction afin d’éviter toute fraude ou utilisation non autorisée.

3. Suspension ; résiliation ; déchéance

Si vous ne respectez pas les conditions du présent Contrat, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès à votre compte Microsoft ou à tout solde sur votre compte, ou votre droit d’acheter ou d’utiliser des cartes cadeaux ou d’acheter des Produits. En cas de suspension, vous ne perdrez pas le solde se trouvant sur votre compte, à l’exception de tout solde promotionnel expirant au cours de la période de suspension. Nous ne créditerons pas votre compte Microsoft de tout solde promotionnel ayant expiré pendant la période de suspension pour une raison quelconque.

Si nous fermons votre compte Microsoft, nous vous rembourserons tout solde restant sur votre compte dans la mesure permise par la loi. Cependant, nous ne rembourserons aucun solde promotionnel. Si vous disposez d'une carte cadeau que vous n’avez pas utilisée, vous ne serez pas en mesure d’échanger ladite carte cadeau sur votre compte Microsoft et nous ne vous rembourserons pas le coût de ladite carte cadeau. Lesdites règles sont soumises à certaines conditions supplémentaires que Microsoft peut imposer occasionnellement.

Si un remboursement est requis, nous nous réservons le droit de conserver tout solde de votre compte pour couvrir tout dommage éventuel que nous aurons subi. Si vous fermez votre compte Microsoft volontairement, nous vous rembourserons tout solde restant sur votre compte si la loi l’exige, à l’exception de tout solde promotionnel, sous réserve de certaines conditions que Microsoft peut imposer occasionnellement, à moins que nous suspections, en toute bonne foi, une fraude ou une utilisation abusive de votre compte Microsoft, auquel cas vous pourriez ne recevoir aucun remboursement.

4. Notifications aux parties

Le présent contrat est fourni sous forme électronique. Nous pouvons vous fournir des informations sous forme électronique sur le présent Contrat, le solde de votre compte et toute information que la loi nous oblige à fournir. Nous pouvons vous fournir les informations requises par e-mail à l’adresse spécifiée dans votre compte Microsoft ou sur certains sites Web de Microsoft. Les notifications qui vous sont transmises par e-mail seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission de l’e-mail. Si vous n’acceptez pas de recevoir des informations par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser le solde de votre compte.

5. Service client

Pour toute question ou en cas de litige concernant vos achats de cartes cadeaux, votre accès et votre utilisation du solde de votre compte, pour signaler une utilisation abusive du solde de votre compte ou des problèmes avec les achats de Produits à l’aide du solde de votre compte, veuillez contacter le service clientèle Microsoft.