Garantie limitée du fabricant

REMARQUE : la présente Garantie Limitée est applicable aux produits vendus sous les marques « Nokia », « Lumia » et « Asha », ainsi qu’aux accessoires associés. En cas de conflit entre les conditions générales énoncées aux présentes et la documentation fournie dans l’emballage de vente du produit, les conditions générales incluses dans l’emballage prévalent.La présente Garantie Limitée s’applique en sus de vos droits légaux (prévus par la loi) en vertu des lois nationales applicables dans votre pays relatives à la vente de produits de consommation, et ne les modifie pas.

1. Généralités

Microsoft Mobile Inc. offre cette garantie limitée du fabricant (la « garantie ») pour le produit authentique (le « produit ») destiné à la vente par le fabricant aux États-Unis d’Amérique, et Microsoft Mobile Canada Inc. offre cette garantie pour le produit destiné à la vente au Canada (le « pays couvert »). Selon le cas, l’appellation « fabricant » peut être utilisée pour désigner Microsoft Mobile Inc. ou Microsoft Mobile Canada Inc.

SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS (OU SI LE PRINCIPAL LIEU D’AFFAIRES DE VOTRE ENTREPRISE S’Y SITUE), L’ARTICLE 6 COMPREND UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. CETTE CLAUSE INFLUENCE VOS DROITS RELATIFS À LA RÉSOLUTION D’UN LITIGE AVEC LE FABRICANT. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

La présente garantie vous confère des droits légaux particuliers. Vous pouvez également disposer d’autres droits, lesquels varient d’un État à l’autre ou d’une province à l’autre.

2. Garantie

(i) Douze (12) mois pour l’appareil principal;

(ii)Douze (12) mois pour les accessoires vendus séparément ou inclus dans l’emballage de l’appareil principal autres que les piles, les façades, les câbles et les chargeurs; et

(iii)Six (6) mois pour toutes les piles, les façades, les câbles et les chargeurs, sauf indication contraire dans le guide d’utilisation du produit.

Au cours de la période couverte par la garantie, le fabricant corrigera le défaut, gratuitement et dans un délai raisonnable; cette correction consistant à réparer ou à remplacer le produit défectueux ou la pièce défectueuse, à sa discrétion, à condition que vous informiez le fabricant de la défectuosité avant l’expiration de la période de garantie. Pour réparer ou remplacer votre produit, le fabricant peut utiliser des pièces ou des produits neufs ou remis à neuf.

Dans les limites permises par les lois applicables, aucune réparation ni aucun remplacement n’auront pour effet de renouveler ou de prolonger la période de garantie. Les pièces d’origine ou de remplacement ou les produits de remplacement fournis en vertu de la présente garantie seront couverts par la présente garantie pendant la durée restante de la période de garantie d’origine ou pendant soixante (60) jours à compter de la date de la réparation ou du remplacement, la durée la plus longue étant applicable.

SI LES LOIS DE VOTRE ÉTAT OU DE VOTRE PROVINCE PRÉVOIENT L’APPLICATION D’UNE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS UNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA DURÉE DE CELLE-CI SE LIMITE À LA PÉRIODE DE GARANTIE. Certains États et certaines provinces n’autorisent pas la limitation de la durée d’une garantie implicite; la limitation précédente peut donc ne pas s’appliquer à vous.

Le produit remplacé par le fabricant ou les pièces de votre produit remplacées par le fabricant deviennent la propriété du fabricant.

Le fabricant ne garantit pas que le logiciel préinstallé sur le produit (ou les mises à jour et les mises à niveau subséquentes, collectivement les « logiciels du fabricant ») par le fabricant ou pour le compte du fabricant puisse répondre à vos besoins, fonctionner en combinaison avec du matériel ou des logiciels non fournis par le fabricant, ou fonctionner sans interruption ni erreur, ni que les erreurs puissent être ou seront corrigées. Dans le cas d’une erreur liée à un logiciel du fabricant, le fabricant rendra accessible la plus récente version du logiciel du fabricant afin que celle-ci puisse être réinstallée sur votre produit ou, si cela s’avère impossible, une autre solution qui, à la discrétion raisonnable du fabricant, corrigera l’erreur de manière satisfaisante. L’utilisation de certains logiciels du fabricant peut être assujettie à des modalités de licence distinctes qui sont offertes avec le logiciel ou dans votre section locale du site http://www.microsoft.com/mobile.

Veuillez toujours sauvegarder toutes les données et tous les fichiers stockés sur votre produit avant de l’envoyer pour réparation, car les activités liées au service de réparation effaceront toutes les données de votre produit.

3. Ce qui n’est pas couvert par la présente garantie

Le fabricant n’offre aucune garantie pour les éléments suivants :

  1. Les guides d’utilisation.
  2. (i) Les logiciels, paramètres, contenus, données ou liens fournis par des tiers et installés ou téléchargés sur votre produit à quelque moment que ce soit, ou (ii) les services ou logiciels clients fournis par le fabricant ou des tiers, même s’ils ont été préinstallés par le fabricant (veuillez prendre connaissance des modalités qui accompagnent les services pour connaître vos droits et vos obligations à ce sujet);
  3. (i) L’usure normale, (ii) la réduction de la capacité de charge de la pile, qui découle du processus normal du cycle de vie d’un produit, ou (iii) les pixels défectueux de l’écran du produit, si ceux-ci respectent les normes de l’industrie;
  4. La carte SIM et le réseau ou le système, cellulaire ou autre, sur lequel votre produit fonctionne; ou
  5. Les erreurs ou les dommages causés par : (i) un mauvais usage du produit ou une utilisation du produit non conforme au guide d’utilisation, par exemple, si le produit a été exposé à l’humidité, à des conditions thermiques ou ambiantes extrêmes, à des variations rapides de ces conditions, à la corrosion, à l’oxydation, à un contact avec des aliments ou avec un liquide ou à l’action de produits chimiques; (ii) l’utilisation du produit avec un produit, un accessoire, un logiciel ou un service non fabriqué ou fourni par le fabricant, ou le branchement du produit sur un tel produit, accessoire ou logiciel; (iii) tout produit jumelé à votre produit par un tiers; (iv) le piratage, le déplombage, les virus ou d’autres logiciels malveillants, ou l’accès non autorisé à des services, à des comptes, à des systèmes informatiques ou à des réseaux; (v) tout autre acte hors du contrôle raisonnable du fabricant.

La présente garantie ne s’applique pas :

  1. à l’extérieur des pays couverts;
  2. si votre produit, ou le logiciel qu’il exécute, a été (i) ouvert, modifié ou réparé sans l’autorisation du fabricant ou (ii) réparé avec des pièces de rechange non autorisées par le fabricant;
  3. si le numéro de série, le code de date de l’accessoire mobile ou le numéro IMEI de votre produit a été retiré, effacé, dégradé, modifié ou rendu illisible d’une quelconque manière;
  4. si vous n’avez pas installé les plus récentes mises à jour logicielles accessibles au public pour votre produit dans un délai raisonnable après leur sortie;
  5. si vous refusez de donner la possession du produit au fabricant à des fins de réparation et d’enquête.

S’il s’avère que la présente garantie ne couvre pas votre produit ou le problème pour lequel il requiert une réparation, le fabricant se réserve le droit de vous facturer la réparation ou le remplacement de votre produit ainsi que des frais de traitement.

4. Limitation de la responsabilité du fabricant

Dans les limites permises par les lois applicables, le fabricant ne peut en aucun cas être tenu responsable, explicitement ou implicitement :

  1. d’une détérioration ou d’une perte de quelque nature que ce soit qui aurait pour cause la perte, la détérioration ou la corruption de contenus ou de données, ou qui y serait lié, ni le rétablissement ou le transfert de ceux-ci, même si un défaut du produit a entraîné la perte, la détérioration ou la corruption en question;
  2. de toute perte de profit, de produits, de fonctionnalité, de clientèle, de contrats, de revenus ou d’économies prévus, d’augmentation de coûts ou de dépenses, ainsi que de toute perte ou de tout dommage indirect ou particulier.

Dans les limites permises par les lois applicables, la responsabilité du fabricant est limitée à la valeur d’achat de votre produit.

5. Compétence législative

Les lois de votre État ou province de résidence (où du principal lieu d’affaires de votre entreprise) régissent l’interprétation de la présente garantie, des allégations de violation de la présente garantie par le fabricant et de l’ensemble des autres réclamations (y compris celles relevant de la protection du consommateur, de la concurrence déloyale, de garanties implicites ou de la responsabilité civile délictuelle), sans égard aux principes de conflit de lois, à l’exception des dispositions relatives à l’arbitrage, lesquelles sont régies par la Federal Arbitration Act.

6. Clause d’arbitrage exécutoire et de renonciation aux actions collectives si vous vivez aux États-Unis (ou si le principal lieu d’affaires de votre entreprise s’y situe)

Le présent article s’applique à tous les litiges, À L’EXCEPTION DES LITIGES CONCERNANT L’APPLICATION OU LA VALIDITÉ DE VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE CEUX DU FABRICANT OU DE CEUX DE VOS CONCÉDANTS DE LICENCE OU DES CONCÉDANTS DE LICENCE DU FABRICANT. Le terme « litige » désigne les litiges, les poursuites et les autres différends entre vous et le fabricant concernant le produit (y compris son prix) ou la présente garantie, en vertu d’une obligation contractuelle, d’une garantie, de la responsabilité délictuelle, d’une réglementation, d’une ordonnance ou de tout autre fondement légal ou équitable. Le terme « litige » aura le sens le plus large possible permis par la loi.

  1. Avis de litige En cas de litige, vous ou le fabricant devez remettre à l’autre partie un avis de litige sous forme de déclaration écrite indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie plaignante, les faits donnant lieu au litige et le redressement exigé. Tous les avis de litige doivent être envoyés par courrier à Microsoft Mobile Inc., ATTN: LCA ARBITRATION, One Microsoft Way, Redmond WA 98052-6399 États-Unis. Vous trouverez un formulaire au http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245499. Le fabricant vous enverra les avis de litige par courrier à votre adresse, s’il la possède, ou par courriel. Vous et le fabricant tenterez de résoudre tout litige par négociation informelle dans les 60 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de litige en question. Après ce délai de 60 jours, vous ou le fabricant pourrez entamer les procédures d’arbitrage.
  2. Cour des petites créances. Vous pouvez également plaider tout litige devant une cour des petites créances de votre pays de résidence (ou du lieu d’affaires principal de votre entreprise) ou du comté de King County, Washington, si le litige en question répond à tous les critères pour être entendu devant une telle cour des petites créances. Vous pouvez plaider le litige devant une cour des petites créances que vous ayez ou non tenté une négociation informelle d’abord.
  3. Arbitrage exécutoire. Si vous et le fabricant ne parvenez pas à résoudre un litige par négociation informelle ou par un jugement d’une cour des petites créances, tout autre effort visant à résoudre ledit litige sera fait exclusivement par voie d’arbitrage exécutoire en vertu de la Federal Arbitration Act (la « FAA »). Les procédures d’arbitrage collectif ne sont pas autorisées. Vous renoncez à votre droit de plaider les litiges en cour devant un juge ou un jury (ou de participer en tant que partie ou membre d’un recours collectif). Tous les litiges seront plutôt résolus devant un arbitre neutre dont la décision sera exécutoire, à l’exception d’un droit d’appel limité en vertu de la FAA. Tout tribunal ayant compétence sur les parties peut forcer l’application du jugement de l’arbitre.
  4. Renonciation aux actions collectives. Toutes procédures visant à résoudre ou à plaider un litige sur quelque forum que ce soit seront exécutées uniquement sur une base individuelle. Ni vous ni le fabricant ne tenterez de faire entendre tout litige dans le cadre d’une action collective, d’une action d’un procureur général privée ou de toute autre procédure dans le cadre de laquelle l’une ou l’autre partie agit ou propose d’agir à titre de représentant. Aucune procédure d’arbitrage ou autre ne pourra être combinée à une autre procédure sans le consentement écrit préalable de toutes les parties impliquées dans les procédures d’arbitrage ou les autres procédures en question.
  5. Procédure d’arbitrage. Les procédures d’arbitrage seront exécutées par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») en vertu de ses réglementations sur l’arbitrage commercial. Si vous êtes un particulier et que vous utilisez le produit du fabricant à des fins personnelles ou pour un usage domestique, ou si la valeur du litige est égale ou inférieure à 75 000 $ sans égard à votre utilisation ou au fait que celle-ci est faite par un particulier, les procédures supplémentaires de l’AAA relatives aux litiges concernant les consommateurs s’appliqueront également. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le www.adr.org ou composez le 1 800 778-7879. Pour entamer des procédures d’arbitrage, soumettez le formulaire accessible au http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497 à l’AAA. Vous acceptez de n’entamer des procédures d’arbitrage qu’à l’intérieur de votre pays de résidence (ou du lieu d’affaires principal de votre entreprise) ou du comté de King County, Washington. Le fabricant accepte de n’entamer des procédures d’arbitrage qu’à l’intérieur de votre pays de résidence (ou du lieu d’affaires principal de votre entreprise). Vous pouvez demander une audience téléphonique ou en personne conformément aux règles de l’AAA. En ce qui concerne les litiges de 10 000 $ ou moins, les audiences seront téléphoniques à moins que l’arbitre ne juge pour une raison suffisante que l’audience doive avoir lieu en personne. L’arbitre peut vous octroyer individuellement les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal aurait le pouvoir de le faire. L’arbitre peut vous octroyer de manière individuelle uniquement une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive, et uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre réclamation individuelle.
  6. Frais d’arbitrage et paiements.
    (a) Litiges d’une valeur égale ou inférieure à 75 000 $. Le fabricant remboursera promptement vos frais de déposition et paiera les frais et les dépenses de l’arbitre et de l’AAA. Si vous rejetez la dernière offre de règlement écrite du fabricant déposée avant la désignation de l’arbitre (la « dernière offre écrite du fabricant »), si votre litige est réglé par décision d’un arbitrage (son « jugement ») et si le jugement de l’arbitre vous accorde un règlement supérieur à la dernière offre écrite du fabricant, le fabricant : (i) paiera 1 000 $ ou le montant du jugement si celui-ci est supérieur; (ii) paiera un montant équivalant au double de vos frais raisonnables d’avocat, le cas échéant; et (iii) remboursera les dépenses (y compris les frais relatifs aux témoins experts) engagées raisonnablement par votre avocat dans l’étude, dans la préparation et dans la poursuite de votre réclamation en arbitrage. L’arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des dépenses, sauf si vous et le fabricant en convenez autrement.
    (b) Litiges d’une valeur supérieure à 75 000 $. Les règles de l’AAA régiront le paiement des frais de déposition et des frais et des dépenses de l’arbitre et de l’AAA.
    (c) Litiges de toute valeur. Dans le cadre de toute procédure d’arbitrage que vous entamez, le fabricant ne cherchera à récupérer les frais et les dépenses de l’arbitre ou de l’AAA, ou vos frais de déposition, qu’il a payés que si l’arbitre juge que la demande est frivole ou déposée à des fins irrégulières. Dans le cadre de toute procédure d’arbitrage entamée par le fabricant, le fabricant paiera les frais de déposition et les frais et les dépenses de l’arbitre et de l’AAA. Le fabricant ne cherchera pas à récupérer ses frais ou dépenses d’avocat auprès de vous dans le cadre de toute procédure d’arbitrage. Les frais et les dépenses ne comptent pas dans l’évaluation de la valeur d’un litige.
  7. Conflit avec les règles de l’AAA. La présente garantie prévaut en cas de conflit avec les règles d’arbitrage commercial de l’AAA ou avec ses procédures supplémentaires relatives aux litiges concernant les consommateurs.
  8. Les réclamations ou les litiges doivent être soumis à l’intérieur d’un délai d’un an. Dans la mesure permise par la loi, les réclamations ou les litiges visés par l’article 6 doivent être soumis à l’intérieur d’un délai d’un an devant une cour des petites créances, devant un arbitre ou devant un tribunal si l’article 6 autorise le dépôt devant un tribunal au lieu d’un arbitre. La période d’un an débute au moment où la réclamation ou l’avis de litige auraient d’abord pu être soumis. Si une telle réclamation ou un tel litige ne sont pas soumis à l’intérieur de ce délai d’un an, ceux-ci sont définitivement écartés.
  9. Divisibilité. Si la disposition de renonciation aux actions collectives du paragraphe 6.4 est jugée illégale ou inapplicable relativement à toutes portions ou à la totalité d’un litige, ladite disposition ne s’appliquera pas à ces portions. Le cas échéant, ces portions seront retirées et entendues devant un tribunal, et les portions restantes seront soumises à l’arbitrage. Si toute autre disposition de l’article 6 est jugée illégale ou inapplicable, ladite disposition sera retirée et l’intégralité des dispositions restantes de l’article 6 demeurera en vigueur.

7. Autres remarques importantes

Pour de plus amples renseignements au sujet de votre garantie, ainsi que pour les informations nécessaires pour traiter vos requêtes de garantie, veuillez visiter le site http://www.microsoft.com/mobile.

Toutes les dispositions de la présente garantie limitée s’appliquent dans la pleine mesure permise par la loi, sauf si la loi l’interdit.

Assurez-vous que votre fournisseur de services a débloqué la carte SIM (ou tout autre mécanisme équivalent susceptible de verrouiller votre produit à un réseau ou à un fournisseur de services particulier) avant d’envoyer votre produit pour réparation.

Votre produit peut contenir des éléments propres à un pays, notamment des logiciels. Les services offerts en vertu de la garantie dans un pays donné peuvent être limités aux produits et aux éléments propres au pays en question. De plus, si votre produit a été réexporté de sa destination initiale vers un autre pays, il peut contenir des éléments propres au pays d’origine qui ne sont pas considérés comme un défaut en vertu de la présente garantie, même s’ils ne sont pas fonctionnels.

États-Unis : Microsoft Mobile Inc., 1065 La Avenida, Mountain View CA 94043

Canada : Microsoft Mobile Canada Inc., 1950 Meadowvale Blvd., Mississauga (Ontario) L5N 8L9

Propriétés

ID d'article : 13394 - Dernière mise à jour : 15 août 2016 - Révision : 3

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