Conditions générales des cartes cadeaux Microsoft

Le présent contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou ses filiales, selon votre lieu de résidence) (« nous », « notre », « nos » ou « Microsoft ») décrit les conditions selon lesquelles vous pouvez utiliser des cartes cadeaux et effectuer des achats auprès des boutiques participantes, (dénommées ci-après les « Boutiques participantes »), incluant sans s’y limiter le Windows Store, le Windows Mobile Store et le Marché Xbox, à l’aide de votre compte Microsoft. Les soldes de compte sont émis et gérés par Microsoft Corporation, une société de Washington, et/ou ses filiales.

Le présent contrat comporte des conditions importantes à propos de notre relation. Il intègre également notre Contrat de services Microsoft, qui inclut les conditions régissant votre compte Microsoft et (pour les résidents des États-Unis uniquement) une clause d’arbitrage obligatoire avec renonciation au recours collectif qui définit vos droits dans le cadre de la résolution d’un conflit avec Microsoft.

1. Portée du contrat ; acceptation des conditions

1.1 Quels services sont couverts par le présent contrat ? Ce contrat régit l’utilisation de votre compte Microsoft pour effectuer des achats éligibles à partir de Microsoft ou de tiers autorisés (désignés ci après les « Marchandises ») par le biais d’appareils compatibles dans les Boutiques participantes. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, nous pouvons ajouter, interrompre, supprimer ou suspendre la disponibilité, les fonctionnalités, les spécifications et les prix relatifs au solde de votre compte ou les Marchandises disponibles dans les Boutiques participantes, temporairement ou définitivement, à tout moment, sans responsabilité, comme décrit dans le présent contrat.

1.2 Comment accepter le présent contrat ? Vous acceptez le présent contrat lorsque vous achetez un code ou une carte cadeau, lorsque vous utilisez un code ou une carte cadeau Microsoft sur votre compte Microsoft ou lorsque vous utilisez le solde de votre compte Microsoft pour effectuer des achats auprès des Boutiques Microsoft.

1.3 Microsoft peut-il apporter des modifications au présent contrat après que je l’ai accepté? De temps à autre, nous pouvons ajouter, apporter des modifications ou supprimer n’importe quelle partie du présent contrat. Si nous apportons des modifications à une clause substantielle qui pourrait porter atteinte à vos droits tels que présentés dans le présent contrat, nous vous en informerons, par le biais de votre compte Microsoft, par notification dans un e-mail ou par tout autre moyen électronique acceptable.

2. Comptes Microsoft

2.1 Ai-je besoin d’un compte Microsoft ? Oui. Pour effectuer des achats auprès des Boutiques participantes, vous devez disposer d’un compte Microsoft actif. Vous pouvez utiliser des cartes cadeaux sur votre compte Microsoft, consulter le solde actuel de votre compte et les dates d’expiration associées aux soldes promotionnels de votre compte, acheter une carte cadeau et consulter votre historique d’achats de carte cadeau ou mettre à jour vos informations personnelles.

2.2 Comment créditer mon solde de compte Microsoft ? Vous pouvez créditer votre compte Microsoft en utilisant un code ou une carte cadeau Microsoft. Une fois le code ou la carte cadeau utilisé, le montant total du code ou de la carte sera ajouté au solde de votre compte. Des instructions supplémentaires concernant l’utilisation du code ou de la carte sont fournies avec ces derniers. Des conditions générales supplémentaires peuvent également accompagner le code ou la carte. Sauf si la loi applicable l’exige, les codes ne peuvent être remboursés ou échangés contre des espèces et ne sont pas rechargeables. Si vous résidez dans un pays européen dans lequel la loi autorise un délai de réflexion, vous pouvez obtenir le remboursement complet de cartes cadeaux non utilisées dans les 14 jours suivant l’achat du code ou de la carte cadeau. Une fois l’échange effectué, vous reconnaissez ne plus pouvoir bénéficier d’un remboursement. Si vous achetez une carte cadeau à partir d’un partenaire autre que Microsoft, les politiques de retour de ce partenaire s’appliquent. Microsoft n’est pas responsable si votre code est perdu, volé, ou utilisé sans votre autorisation.

2.3 Existe-t-il des dates d’expiration ou des frais ? Les soldes non promotionnels n’ont pas de dates d’expiration. Tous les soldes promotionnels de votre compte sont soumis à des conditions d’expiration définies dans les conditions de la promotion. Il n’existe aucuns frais associé à la sauvegarde du solde de votre compte, que celui-ci soit acquis dans le cadre d’une promotion ou non.

2.4 Comment effectuer des achats dans les Boutiques participantes ? Vous pouvez utiliser le solde de votre compte pour acheter les Marchandises auprès des Boutiques participantes uniquement. Tout solde promotionnel qui n’est pas arrivé à expiration est déduit de votre compte Microsoft avant tout autre solde (en commençant par la date d’expiration la plus proche). Si le solde de votre compte Microsoft n’est pas suffisant pour effectuer une transaction, vous devez utiliser une autre forme de paiement enregistrée dans votre compte Microsoft pour couvrir le montant restant, débiter l’achat total de l’autre option de paiement au lieu du solde de votre compte ou créditer votre compte Microsoft.

Vous ne pouvez pas utiliser le solde de votre compte pour certains abonnements ou achats in-app ni pour obtenir des espèces ou des substituts d’espèces (par exemple, cartes cadeaux), sauf si la loi l’exige. Chaque Boutique participante peut imposer des restrictions ou exclusions supplémentaires aux achats. Microsoft ne propose pas de remboursement pour les Marchandises vendues dans les Boutiques participantes, sauf si la loi l’exige. Si nous acceptons un retour, nous créditerons votre compte Microsoft du même montant qui celui utilisé pour acheter les Marchandises retournées.

2.5 Des restrictions s’appliquent-elles à l’utilisation du solde de mon compte Microsoft auprès des Boutiques participantes ? Les restrictions et conditions suivantes s’appliquent :

  • La possibilité d’échanger une carte cadeau Microsoft sur votre compte Microsoft et d’utiliser ce solde auprès des Boutiques participantes peut nécessiter certaines spécifications matérielles ou logicielles, y compris un service d’accès à Internet (des frais de connexion peuvent s’appliquer).

  • Les dénominations dans une certaine devise ne peuvent être ajoutées qu’à un compte Microsoft enregistré dans la juridiction qui reconnaît cette devise comme devise officielle, et ne peut être utilisée qu’auprès des Boutiques participantes appartenant à cette juridiction. Le solde de votre compte ne sera pas converti dans une autre devise.

  • Le solde de votre compte n’est pas cessible.

  • La possibilité d’échanger une carte cadeau ou d’obtenir un remboursement sur votre compte Microsoft, et d’utiliser cet argent pour effectuer des achats auprès des Boutiques participantes ou pour acheter et envoyer une carte cadeau peut être soumise à des restrictions supplémentaires, telles que déterminées par Microsoft occasionnellement à sa seule discrétion. Pour plus d’informations sur ces restrictions de solde de compte supplémentaire, consultez Limites de solde de votre compte Microsoft.

Nous sommes susceptibles de restreindre votre accès ou votre utilisation du solde de votre compte Microsoft ou de vous demander d’utiliser une option de paiement différente pour effectuer une transaction afin d’éviter toute fraude ou utilisation non autorisée.

3. Suspension ; résiliation ; déchéance

Si vous ne respectez pas les conditions du présent contrat, nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès au solde de votre compte, de la possibilité d’acheter ou d’utiliser des cartes cadeaux, d’acheter des Marchandises ou d’accéder à votre compte Microsoft. Dans le cas d’une suspension, vous ne perdrez pas le solde se trouvant sur votre compte, à l’exception de tout solde promotionnel expirant au cours de la période de suspension. Nous ne créditerons pas votre compte Microsoft de tout solde promotionnel ayant expiré pendant la période de suspension pour une raison quelconque.

Si nous fermons votre compte Microsoft, nous vous rembourserons tout solde restant sur votre compte dans la mesure permise par la loi. Nous ne remboursons aucun solde promotionnel ou solde qui n’a pas encore été échangé sur votre compte Microsoft. Ces remboursements sont soumis à certaines conditions que Microsoft peut imposer occasionnellement.

Si un remboursement est requis, nous nous réservons le droit de conserver tout solde de votre compte pour couvrir tout dommage éventuel que nous aurons subi. Si vous fermez votre compte Microsoft volontairement, nous vous rembourserons tout solde restant sur votre compte si la loi l’exige, à l’exception du solde promotionnel, sous réserve de certaines conditions que Microsoft peut imposer occasionnellement, à moins que nous suspections, en toute bonne foi, une fraude ou une utilisation abusive de votre compte Microsoft, auquel cas vous ne recevrez pas de remboursement.

4. Notifications aux parties

Le présent contrat est fourni sous forme électronique. Nous pouvons vous fournir des informations sous forme électronique sur le présent contrat, le solde de votre compte et toute information que la loi nous oblige à fournir. Nous pouvons vous fournir les informations requises par e-mail à l’adresse spécifiée dans votre compte Microsoft ou sur certains sites Web de Microsoft. Les notifications qui vous sont transmises par e-mail seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission de l’e-mail. Si vous n’acceptez pas de recevoir des informations par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser le solde de votre compte.

5. Service client

Pour toute question ou en cas de conflit concernant vos achats de cartes cadeaux, votre accès et votre utilisation du solde de votre compte, pour signaler une utilisation abusive du solde de votre compte ou des problèmes avec les achats de Marchandises à l’aide du solde de votre compte, veuillez contacter le service clientèle Microsoft.

Propriétés

ID d'article : 10562 - Dernière mise à jour : 23 août 2016 - Révision : 2

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