Termes du contrat de licence d’un logiciel Microsoft en version précommerciale

TERMES DU CONTRAT DE LICENCE D’UN LOGICIEL MICROSOFT EN VERSION PRÉCOMMERCIALE

ÉLÉMENT VISUEL PERSONNALISÉ DE MICROSOFT VISIO POUR POWER BI

Ces termes du contrat de licence sont un contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou l’une de ses filiales). Elles s’appliquent au logiciel nommé ci-dessus et à tous les services ou mises à jour logiciels Microsoft (sauf dans la mesure où ces services ou mises à jour sont accompagnés de conditions nouvelles ou supplémentaires, auquel cas ces différentes conditions s’appliquent de manière prospective et ne modifient pas vos droits ou ceux de Microsoft relatifs aux logiciels ou services pré-mis à jour). SI VOUS VOUS CONFORMEZ AUX PRÉSENTES CONDITIONS DU CONTRAT DE LICENCE, VOUS DISPOSEZ DES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.

1. DROITS D’INSTALLATION ET D’UTILISATION.

   1. Généralités. Vous pouvez installer et utiliser un nombre illimité d’exemplaires du logiciel sur vos appareils.

   2. Logiciels tiers. Le logiciel peut contenir des applications logicielles tierces qui vous sont concédées sous licence par Microsoft, et non par le tiers, en vertu des termes du présent contrat. Le cas échéant, les mentions relatives aux applications logicielles tierces sont fournies à titre d’information uniquement.

   3. Veille concurrentielle. Si vous êtes un concurrent direct et que vous accédez au logiciel ou l’utilisez à des fins de veille concurrentielle, d’analyse ou de collecte de renseignements, vous acceptez de renoncer à l’égard de Microsoft, ses filiales et ses sociétés affiliées (y compris prospectivement), à toute utilisation ou accès concurrentiels et à toute analyse comparative des restrictions applicables aux conditions d’utilisation régissant votre logiciel, dans la mesure où vos conditions d’utilisation sont, ou prétendent être, plus restrictives que les conditions de Microsoft. Si vous ne renoncez pas à de telles restrictions prétendument plus strictes dans les conditions d’utilisation régissant votre logiciel, vous n’êtes pas autorisé à accéder à ce logiciel ou à l’utiliser, et devez refuser de le faire.

2. LOGICIEL TEMPORAIRE.

   1. Période. Le présent contrat entre en vigueur dès le moment où vous l’acceptez et prend fin à la première des dates suivantes : (i) 30 jours après la première mise à disposition d’une version commerciale du logiciel ou (ii) à sa résiliation par Microsoft. Microsoft peut prolonger le présent contrat à sa seule discrétion.

   2. Avis. Vous pouvez recevoir des rappels périodiques de cette date via le logiciel.

   3. Accès aux données. Vous n’aurez peut-être plus accès aux données utilisées dans le logiciel lorsque celui-ci cessera de fonctionner.

3. LOGICIEL EN VERSION PRÉCOMMERCIALE. Le logiciel est une version préliminaire. Il peut ne pas fonctionner correctement. Il peut être différent de la version commercialisée.

4. RETOUR D’INFORMATIONS. Si vous faites part de vos observations concernant le logiciel à Microsoft, vous lui concédez gracieusement le droit d’utiliser, de partager et de commercialiser vos observations de quelque façon que ce soit et à toute fin. Vous ne donnerez pas d’informations faisant l’objet d’une licence qui impose à Microsoft de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers parce que Microsoft y inclut vos observations. Ces droits survivent au présent contrat.

5. COLLECTE DE DONNÉES. Le logiciel peut collecter des informations sur vous et votre utilisation du logiciel et les envoyer à Microsoft. Microsoft est susceptible d’utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de vos données, consultez la documentation du produit et la Déclaration de confidentialité de Microsoft à l’adresse https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839. Vous acceptez de vous conformer à toutes les dispositions applicables de la Déclaration de confidentialité de Microsoft.

6. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes pas autorisé à :

   1. contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser uniquement d’une certaine façon ;

   2. reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler ;

   3. supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute mention légale de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;

   4. divulguer les résultats des tests de référence du logiciel à un tiers sans autorisation écrite préalable de Microsoft ;

   5. utiliser le logiciel pour des activités commerciales, qu’elles soient à but lucratif ou non lucratif, à moins qu’un contrat distinct vous accorde des droits d’utilisation commerciale ;

   6. utiliser le logiciel d’une manière contraire à la législation ou pour créer ou propager des logiciels malveillants ; ou

   7. partager, publier, distribuer ou prêter le logiciel ou le fournir en tant que solution hébergée autonome utilisable par autrui, ou transférer le logiciel ou le présent contrat à un tiers.

7. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales relatives à l’exportation qui s’appliquent au logiciel, lesquelles comprennent des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions à l’exportation, consultez http://aka.ms/exporting.

8. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. En vertu du présent contrat, Microsoft n’a aucune obligation de fournir des services d’assistance technique pour le logiciel. Les services d’assistance technique sont fournis « en l’état », « avec toutes les imperfections » et sans aucune garantie.

9. ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉROGATION AU RECOURS COLLECTIF. Cette section s’applique si vous résidez dans le États-Unis (ou, si une entreprise, votre lieu d’affaires principal se trouve dans). Si vous et Microsoft avez un litige, vous et Microsoft acceptez d’essayer pendant 60 jours de le résoudre de manière informelle. Si vous et Microsoft ne pouvez pas le faire, vous et Microsoft acceptez de lier l’arbitrage individuel devant l’American Arbitration Association en vertu de la Loi fédérale sur l’arbitrage (« FAA »), et de ne pas poursuivre en justice devant un juge ou un jury. Au lieu de cela, un arbitre neutre décidera. Les recours collectifs, les arbitrages collectifs, les actions de procureur général privé et toute autre procédure où une personne agit à titre représentatif ne sont pas autorisés ; ni ne conjugue des procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties. La convention d’arbitrage complète contient d’autres conditions et est http://aka.ms/arb-agreement-1. Vous et Microsoft acceptez ces conditions.

10. RÉSILIATION. Sans préjudice de tous autres droits, Microsoft pourra résilier le présent contrat si vous n’en respectez pas les termes. Dans ce cas, vous devrez détruire tous les exemplaires du logiciel et tous ses composants.

11. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les conditions concernant les suppléments, les mises à jour ou les applications logicielles de tiers constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel.

12. RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. Indépendamment des arbitrages confiés à la FAA, les lois de l’État de Washington, États-Unis, régissent l’interprétation du présent contrat, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. S’il existe une compétence fédérale, vous et Microsoft consentez irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal relève de la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de King (King County), Washington, États-Unis. Dans le cas contraire, vous et Microsoft consentez irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal relève de la compétence exclusive de la Cour Supérieure du comté de King (King County), Washington, États-Unis (sauf en cas d’arbitrage).

13. DROITS DES CONSOMMATEURS VARIABLES SELON LES RÉGIONS. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre État, province ou pays. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne le permettent pas.

14. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

15. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES. SI VOUS AVEZ DES MOTIFS DE RÉCLAMATION DE DOMMAGES AUPRÈS DE MICROSOFT OU DE SES FOURNISSEURS, NONOBSTANT L’EXCLUSION DE GARANTIE PRÉCÉDENTE, VOUS NE POUVEZ OBTENIR QU’UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À CINQ DOLLARS AMÉRICAINS (5,00 USD). VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR D’AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

    Cette limitation s’applique (a) à toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des applications logicielles tierces ; et (b) aux réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition ; responsabilité sans faute, négligence ou autre délit ; ou à toute autre réclamation ; selon le cas, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

    Elle s’applique également même si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre État, province ou pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs, accessoires ou de quelque nature que ce soit.

16. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Le logiciel, y compris son interface utilisateur, ses fonctionnalités et la documentation, est confidentiel et la propriété de Microsoft et de ses fournisseurs.

    1. Utilisation. Au cours des cinq ans qui suivent l’installation du logiciel ou la mise à disposition de sa version commerciale, la première échéance prévalant, vous n’êtes pas autorisé à divulguer ces informations confidentielles à des tiers. Vous ne pouvez divulguer ces informations confidentielles qu’à vos employés et à vos consultants, s’ils ont besoin d’en avoir connaissance. Vous devez leur faire signer des contrats écrits afin de protéger ces informations au moins autant que le présent contrat.

    2. Survivance. Votre devoir de protection des informations confidentielles se poursuit après la fin ou l’expiration de ce contrat.

    3. Exclusions. Vous pouvez divulguer ces informations confidentielles sur injonction judiciaire ou administrative. Vous devez préalablement avertir Microsoft par écrit afin de lui permettre de rechercher des mesures conservatoires ou de protéger les informations par un autre moyen. Les informations confidentielles n’incluent pas les informations :

       1. connues publiquement en raison d’un acte illicite ;

       2. que vous avez reçues d’un tiers qui n’a pas enfreint les obligations de confidentialité de Microsoft ou de ses fournisseurs ; ou

       3. que vous avez développées indépendamment.

Remarque : ce logiciel étant distribué au Canada, certaines des conditions de cette licence sont fournies ci-dessous en français.

Remarque : ce logiciel étant distribué au Canada, certaines des clauses dans ce contrat sont fournies ci-dessous en français.

EXONÉRATION DE GARANTIE. Le logiciel visé par une licence est offert « tel quel ». Toute utilisation de ce logiciel est à votre seule risque et péril. Microsoft n’accorde aucune autre garantie expresse. Vous pouvez bénéficier de droits additionnels en vertu du droit local sur la protection des consommateurs, que ce contrat ne peut modifier. Là où elles sont permises par le droit local, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon sont exclues.

LIMITATION ET EXCLUSION DE RECOURS ET DE DOMMAGES. Vous pouvez obtenir de Microsoft et de ses fournisseurs une indemnisation en cas de dommages directs uniquement à hauteur de 5,00 $ US. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires et pertes de bénéfices.

Cette limitation concerne :

• tout ce qui est relié au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers; et

• les réclamations au titre de violation de contrat ou de garantie, ou au titre de responsabilité stricte, de négligence ou d’une autre faute dans la limite autorisée par la loi en vigueur.

Elle s’applique également, même si Microsoft connaissait ou devrait connaître l’éventualité d’un tel dommage. Si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou de quelque nature que ce soit, il se peut que la limitation ou l’exclusion ci-dessus ne s’appliquera pas à votre égard.

EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.