TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT - AIDE À DISTANCE

1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION

a) Généralités. Vous pouvez installer et utiliser un nombre illimité de copies du logiciel.

b) Applications Microsoft fournies. Le logiciel peut contenir d’autres applications Microsoft. Les présents termes du contrat de licence s’appliquent aux applications fournies avec le logiciel, le cas échéant, à moins qu’elles ne soient accompagnées d’autres termes.

c) Comptes professionnels ou scolaires. Vous pouvez vous connecter au logiciel avec une adresse e-mail professionnelle ou scolaire. Si vous le faites, vous acceptez que le propriétaire du domaine associé à votre adresse e-mail puisse contrôler et gérer votre compte et accéder à vos données et les traiter, y compris le contenu de vos communications et fichiers. Vous convenez en outre que votre utilisation du logiciel peut être régie par i) les directives et les politiques de votre entreprise relatives à l’utilisation du logiciel ; et ii) les contrats entre Microsoft et vous ou votre entreprise, et que, dans ces cas, les présentes conditions ne s’appliquent pas. Si vous disposez déjà d’un compte Microsoft et que vous utilisez une adresse e-mail professionnelle ou scolaire distincte pour accéder au logiciel, vous pouvez être invité à mettre à jour l’adresse e-mail associée à votre compte Microsoft pour continuer à accéder au logiciel.

d) Plateformes Microsoft. Le logiciel peut inclure des composants de Microsoft Windows, Microsoft Windows Server, Microsoft SQL Server, Microsoft Exchange, Microsoft Office ou Microsoft SharePoint. Ces composants sont soumis à des contrats et à des politiques de support technique distincts, comme décrit dans les termes du contrat de licence figurant dans le répertoire d’installation du composant concerné ou dans le dossier « Licenses » fourni avec le logiciel.

e) Composants tiers. Le logiciel peut inclure des composants de tiers accompagnés de mentions légales distinctes ou régis par d’autres contrats, comme décrits dans le(s) fichier(s) ThirdPartyNotices fourni(s) avec le logiciel, le cas échéant.

f) Abonnement commercial Microsoft Office 365. L’utilisation de ce logiciel nécessite un abonnement commercial Office 365. Votre accès au service Microsoft Bookings via le logiciel doit être conforme aux termes du contrat Microsoft Office 365 existant, qui vous est applicable dans le cadre de votre abonnement ou de celui de votre organisation. Vous risquez de perdre l’accès au service Microsoft Connection : i) si votre abonnement Microsoft Office ou celui de votre organisation expire ; ou ii) si votre organisation décide de résilier votre licence pour accéder au service.

2. DONNÉES

a) Collecte de données. Le logiciel peut recueillir des informations sur vous et la façon dont vous l’utilisez, et les transmettre à Microsoft. Microsoft est susceptible d’utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Vous pouvez désactiver la plupart de ces fonctionnalités, à l’exception de certaines, comme indiqué dans la documentation du produit. Certaines fonctionnalités du logiciel peuvent également vous permettre de recueillir des données auprès des utilisateurs de vos applications. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour permettre la collecte de données dans vos applications, vous devez le faire en toute conformité avec la réglementation applicable, notamment en informant les utilisateurs de vos applications par l’intermédiaire de notifications appropriées. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de données, consultez la documentation dֹ’aide et la déclaration de confidentialité à l’adresse suivante : https://aka.ms/privacy. Votre utilisation du logiciel vaut acceptation de ces pratiques.

b) Traitement des données à caractère personnel. Dans la mesure où Microsoft est un sous-traitant de traitement de données à caractère personnel en lien avec le logiciel, Microsoft prend les engagements des conditions du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne des Conditions des Services en Ligne envers tous les clients à compter du 25 mai 2018, à l’adresse suivante : https://docs.microsoft.com/fr-fr/legal/gdpr.

3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE

Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes pas autorisé à :

a) contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser d’une certaine façon ;

b) reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, ou tenter de quelque autre manière de dériver le code source du logiciel, sauf si et dans la mesure où les termes du contrat de licence tiers régissant l’utilisation des composants open source éventuellement inclus dans le logiciel vous y autorisent ;

c) supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute mention légale de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;

d) utiliser le logiciel d’une manière contraire à la législation ou pour créer ou propager des logiciels malveillants ; ou

e) partager, publier, distribuer ou louer le logiciel, le fournir en tant qu’offre autonome utilisable par autrui, ou transférer le logiciel ou ce contrat à un tiers.

4. CODE DE CONDUITE.

En acceptant les présentes conditions de licence, vous convenez de respecter les règles suivantes lors de l’utilisation du logiciel :

a) Ne commettez pas d’actes illégaux.

b) Ne participez à aucune activité qui exploite, porte atteinte ou menace de porter atteinte à des enfants. 

c) N’envoyez pas de courrier indésirable. Le courrier indésirable est un courrier, une publication, une demande de contact, un SMS (message texte) ou un message instantané non sollicité.

d) Ne diffusez pas publiquement ou n’utilisez pas le logiciel pour partager des contenus inappropriés (notamment, par exemple, nudité, bestialité, pornographie, propos à caractère injurieux, violence graphique ou activité criminelle). 

e) Ne vous engagez pas dans des activités frauduleuses, trompeuses ou mensongères (par ex. demander de l’argent sous des prétextes fallacieux, se faire passer pour quelqu’un d’autre, utiliser le logiciel pour augmenter de manière frauduleuse le nombre de lectures autorisées ou fausser les classements, notes ou commentaires).

f) Ne contournez aucune restriction d’accès ou de disponibilité du logiciel.

g) Ne vous engagez pas dans des activités qui vous seraient nuisibles ou seraient nuisibles au logiciel ou à d’autres personnes (par ex. diffusion de virus, harcèlement, publication de contenu terroriste, discours haineux, appels à la violence contre des tiers).

h) Ne portez pas atteinte aux droits de tiers (par ex. partage non autorisé de musique protégée par des droits d’auteur ou d’autres documents protégés par des droits d’auteur, revente ou autre distribution de cartes Bing ou de photographies).

i) Ne participez à aucune activité violant les données personnelles de tiers.

j) N’aidez pas des tiers à transgresser ces règles.

5. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel, qui contiennent des restrictions en matière de destinations, d’utilisateurs finaux et d’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions à l’exportation, rendez-vous sur https://aka.ms/exporting.

6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE

Microsoft n’a aucune obligation de fournir des services d’assistance technique pour le logiciel en vertu de ce contrat. Les services d’assistance technique sont fournis « en l’état », « avec toutes les imperfections » et sans garantie d’aucune sorte.

7. MISES À JOUR

Le logiciel peut régulièrement rechercher des mises à jour, qu’il télécharge et installe automatiquement. Vous ne pouvez obtenir des mises à jour qu’auprès de Microsoft ou de sources autorisées. Microsoft peut avoir besoin de mettre à jour votre système pour vous fournir les mises à jour. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour automatiques sans autre préavis. Ces mises à jour ne peuvent pas inclure ou prendre en charge tous les services, fonctionnalités logicielles ou périphériques existants.

8. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS

Le présent contrat ainsi que les conditions concernant les suppléments, les mises à jour ou les applications de tiers constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel.

9. RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Si vous avez acheté le logiciel aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l’interprétation du présent contrat, les réclamations pour rupture du présent contrat et toutes les autres réclamations (y compris celles fondées sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent. S’il existe une compétence fédérale, nous et vous consentons irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de King (King County), Washington, États-Unis. Dans le cas contraire, vous consentez et Microsoft consent irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive de la Cour Supérieure du comté de King (King County), Washington, États-Unis.

10. DROITS DES CONSOMMATEURS VARIABLES SELON LES RÉGIONS

Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre État, province, ou pays. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également bénéficier de certains droits octroyés par la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l’une des régions ci-dessous ou si une loi impérative nationale s’applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :

a) Australie. La loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des garanties statutaires qu’aucun élément du présent contrat ne peut affecter.

b) Canada. Si vous avez acheté le logiciel au Canada, pour ne plus recevoir de mises à jour, vous pouvez désactiver la fonction Mises à jour automatiques, déconnecter votre dispositif d’Internet (néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement dès la reconnexion du dispositif à Internet) ou désinstaller le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également indiquer comment désactiver les mises à jour de votre logiciel ou dispositif spécifique.

c) Allemagne et Autriche.

• i. Garantie. Le logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft qui l’accompagne. Microsoft n’accorde toutefois aucune autre garantie contractuelle relative au logiciel sous licence.

• ii. Limitation de responsabilité. En cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès ou des préjudices corporels ou matériels, Microsoft sera tenue légalement responsable.

Sous réserve de la clause ii qui précède, la responsabilité de Microsoft pour négligence légère ne sera engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit manquement compromet l’objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ces dernières (les « obligations majeures »). La responsabilité de Microsoft ne sera pas engagée en cas d’autres négligences légères.

11. EXCLUSIONS DE GARANTIE

LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIOLATION.

12. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

SI VOUS AVEZ DES MOTIFS FONDANT UNE RÉCLAMATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUPRÈS DE MICROSOFT OU DE SES FOURNISSEURS, NONOBSTANT L’EXCLUSION DE GARANTIE PRÉCÉDENTE, VOUS NE POUVEZ OBTENIR QU’UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À CINQ DOLLARS AMÉRICAINS (5,00 USD). VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU INCIDENTS ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.

Cette limitation s’applique (a) à toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des applications tierces ; et (b) aux réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, responsabilité sans faute, négligence ou autre délit ; ou à toute autre réclamation ; selon le cas, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.

Elle s’applique également même si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre État, province ou pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.

Remarque : étant donné que ce logiciel est distribué au Canada, certaines des clauses de cet accord sont fournies ci-dessous en français.

Remarque: Ce logiciel étant distribué au Canada, certaines des clauses dans ce contrat sont fournies ci-dessous en français.

EXONÉRATION DE GARANTIE. Le logiciel visé par une licence est offert « tel quel ». Toute utilisation de ce logiciel est à votre seule risque et péril. Microsoft n'accorde aucune autre garantie expresse. Vous pouvez bénéficier de droits additionnels en vertu du droit local sur la protection des consommateurs, que ce contrat ne peut modifier. La ou elles sont permises par le droit locale, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon sont exclues.

LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES. Vous pouvez obtenir de Microsoft et de ses fournisseurs une indemnisation en cas de dommages directs uniquement à hauteur de 5,00 $ US. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires et pertes de bénéfices.

Cette limitation concerne:

• tout ce qui est relié au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers; et

• les réclamations au titre de violation de contrat ou de garantie, ou au titre de responsabilité stricte, de négligence ou d'une autre faute dans la limite autorisée par la loi en vigueur.

Elle s'applique également, même si Microsoft connaissait ou devrait connaître l'éventualité d'un tel dommage. Si votre pays n'autorise pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou de quelque nature que ce soit, il se peut que la limitation ou l'exclusion ci-dessus ne s'appliquera pas à votre égard.

EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d'autres droits prévus par les lois de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.