Microsoft doit être officiellement saisi par voie d’assignation ou sur décision de justice pour examiner la possibilité de divulgation légale des informations d’un utilisateur décédé ou en incapacité en lien avec un compte de messagerie personnelle (compte de messagerie dont l’adresse se termine par Outlook.com, Live.com, Hotmail.com et MSN.com), stockage OneDrive, ou tout autre aspect de compte Microsoft. Microsoft répondra aux assignations et décisions de justice valides notifiées à l’agent inscrit de Microsoft dans le pays ou la région de la partie requérante, mais ne peut pas répondre aux demandes de ce type transmises par télécopie ou courrier électronique.
Toute décision de divulgation du contenu d’un compte de messagerie personnelle ou stockage cloud sera prise après examen minutieux des réglementations applicables. Il est possible que Microsoft ne soit pas en mesure de révéler le contenu du compte. La transmission d’une demande ou la notification d’une assignation ou d’une décision de justice en ce sens ne garantit pas que nous serons en mesure de vous aider.
Pour connaître les variantes régionales, consultez Accès à Outlook.com, OneDrive et d’autres services Microsoft en cas de décès d’une personne.
